Conditions Générales de Vente – FalconDraft

Dernière mise à jour : 15/05/2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Timeo Marcopoulos, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FalconDraft, immatriculé sous le numéro SIRET 10369977300018, dont le siège est situé au 272 avenue de Fabron, 06200 Nice, France.

Adresse email : contact@falcondraft.fr
Téléphone : +33 7 44 55 21 15
Site internet : https://falcondraft.fr
Application : https://app.falcondraft.fr

FalconDraft propose des prestations de mise en place, de configuration, d’exploitation et d’accompagnement autour d’un système personnalisé d’automatisation commerciale permettant notamment la génération de comptes-rendus, propositions commerciales, devis, documents professionnels, liens de signature et brouillons d’emails.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FalconDraft fournit à ses clients ses prestations de services et l’accès à son application.

Les prestations peuvent notamment inclure, selon le devis accepté :

la création et la configuration d’un workspace client ;
la configuration d’un ou plusieurs workflows automatisés ;
la génération de comptes-rendus d’appel ou de synthèses commerciales ;
la génération de propositions commerciales ;
la génération ou l’intégration de devis ;
la génération de documents PDF ;
la génération de brouillons d’emails ;
l’intégration de solutions de signature électronique ;
l’adaptation aux outils du client, notamment messagerie, CRM, outils de facturation, outils de signature ou autres logiciels compatibles ;
la mise en service de la solution ;
l’accompagnement à la configuration de certains outils tiers ;
le support et la maintenance dans le cadre de l’abonnement.

Les prestations sont réalisées dans la limite des outils, services, accès, API et environnements compatibles avec la solution proposée par FalconDraft.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de FalconDraft, qu’elle soit effectuée par un professionnel ou, le cas échéant, par un client non professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle entre FalconDraft et le client est encadrée, par ordre de priorité, par :

le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
les présentes CGV ;
la politique de confidentialité ;
le cas échéant, l’accord de sous-traitance RGPD ou les clauses de sous-traitance applicables ;
tout échange écrit venant préciser le périmètre de la prestation.

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement négociés.

Lorsque FalconDraft traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre du service, les conditions de sous-traitance applicables sont précisées dans l’accord de sous-traitance RGPD ou l’annexe dédiée mise à disposition par FalconDraft.

5. Description générale des prestations

FalconDraft fournit un service de conception, paramétrage, personnalisation, mise à disposition et exploitation d’un système d’automatisation adapté aux besoins du client.

Le client reconnaît que la prestation proposée par FalconDraft est une prestation personnalisée, construite en fonction de son activité, de ses besoins, de ses outils, de ses process commerciaux, de ses contraintes techniques et de ses accès disponibles.

Les prestations sont exécutées sur la base des informations transmises par le client. FalconDraft ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes, tardives, obsolètes ou inexploitées.

6. Application FalconDraft et workspace client

Lorsque la prestation le prévoit, FalconDraft met à disposition du client un espace de travail dédié, ou workspace, accessible depuis l’application FalconDraft.

Ce workspace peut permettre notamment :

la création et le suivi de dossiers commerciaux ;
la centralisation de certaines informations client ou prospect ;
la génération de comptes-rendus ;
la génération de propositions commerciales ;
la consultation et le téléchargement de documents ;
la validation de propositions ;
la préparation de brouillons d’emails ;
la gestion des membres de l’équipe ;
la configuration de certaines intégrations.

L’accès à l’application FalconDraft fonctionne sur invitation. Le client ne peut créer un compte que lorsqu’il reçoit une invitation valide. FalconDraft se réserve le droit de désactiver l’inscription publique afin de garantir la sécurité et l’accès contrôlé aux workspaces.

7. Rôles et permissions

L’application FalconDraft peut permettre différents niveaux d’accès, notamment :

gestionnaire ;
collaborateur ;
lecteur.

Les permissions exactes peuvent varier selon la configuration du workspace et les évolutions du service.

Le client est responsable des personnes qu’il invite dans son workspace et des droits qui leur sont attribués. Il lui appartient de veiller à ce que les utilisateurs invités soient habilités à accéder aux données, dossiers et documents concernés.

FalconDraft met en œuvre des mécanismes de séparation logique des données entre les organisations clientes. Toutefois, le client reste responsable de la bonne gestion de ses utilisateurs, invitations, rôles et accès internes.

8. Compatibilité et outils tiers

Certaines fonctionnalités de la solution peuvent dépendre de logiciels, services, API, plateformes ou outils tiers.

Ces outils peuvent notamment inclure, selon le périmètre prévu :

Supabase, pour l’authentification, la base de données, le stockage et la gestion des accès ;
Vercel, pour l’hébergement de l’application ;
n8n, pour l’exécution de workflows automatisés ;
Google / Gmail et Microsoft Outlook / Microsoft 365, pour la connexion à la messagerie et la création de brouillons d’emails lorsque ces intégrations sont activées ;
Resend, pour l’envoi d’emails système ou transactionnels ;
Gamma, pour la génération ou la mise en forme de propositions commerciales ;
Invoice Ninja ou outil équivalent, pour la génération ou la gestion de devis ;
Gotenberg, pour certaines opérations liées aux fichiers PDF ;
DocuSeal ou outil équivalent, pour la génération de liens de signature ;
tout autre outil validé dans le devis ou nécessaire à l’exécution de la prestation.

FalconDraft intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas :

la disponibilité continue des outils tiers ;
la pérennité de leurs fonctionnalités ;
l’absence de modification tarifaire ou technique de leur part ;
l’absence de modification de leurs API, règles, politiques ou conditions d’utilisation ;
la compatibilité universelle avec tous les logiciels du marché.

Les intégrations sont réalisées dans la limite des outils compatibles et des possibilités techniques existant au moment de la prestation.

Toute demande d’intégration supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Intégrations de messagerie : Gmail, Google Workspace, Outlook et Microsoft 365

Lorsque la fonctionnalité est activée, FalconDraft peut permettre à un utilisateur de connecter son compte Gmail, Google Workspace, Outlook ou Microsoft 365 afin de créer des brouillons d’emails commerciaux dans sa propre messagerie.

FalconDraft ne procède pas à l’envoi automatique des emails. Les emails sont uniquement préparés sous forme de brouillons. L’utilisateur conserve toujours le contrôle final : il peut relire, modifier, supprimer ou envoyer lui-même le brouillon depuis sa messagerie.

FalconDraft n’a pas vocation à lire l’intégralité de la boîte mail de l’utilisateur, à supprimer des emails ou à envoyer des emails sans action finale de l’utilisateur.

Le client reconnaît que l’utilisation des intégrations de messagerie dépend des règles, autorisations, API et validations imposées par les fournisseurs concernés, notamment Google et Microsoft. FalconDraft ne peut garantir la disponibilité permanente de ces intégrations ni l’absence de modification des règles imposées par ces fournisseurs.

Lorsque l’application Google ou Microsoft de FalconDraft est en phase de test, de validation ou de déploiement progressif, certains utilisateurs peuvent devoir être ajoutés temporairement comme utilisateurs de test, ou bénéficier d’un paramétrage accompagné, afin de permettre la connexion.

10. Processus de commande

La commande suit en principe les étapes suivantes :

prise de contact ou rendez-vous de découverte ;
analyse du besoin ;
émission d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
acceptation du devis par le client ;
versement de l’acompte ;
collecte des informations nécessaires ;
création ou configuration du workspace ;
configuration des workflows et intégrations ;
tests internes ;
livraison ou mise à disposition ;
validation ;
paiement du solde ;
démarrage de l’abonnement mensuel.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation écrite du devis et réception de l’acompte, sauf stipulation contraire.

11. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur devis ou proposition commerciale.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes au sens du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

FalconDraft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Le prix applicable à une commande est celui figurant sur le devis accepté par le client.

12. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

50 % à la commande, à titre d’acompte ;
50 % à la livraison, avant mise en production définitive ou ouverture complète du service.

Les paiements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;
carte bancaire ou solution de paiement en ligne lorsque ce moyen est proposé ;
tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution de la prestation, de l’accès au service ou des automatisations en cours, sans préjudice de toute autre action.

13. Abonnement mensuel obligatoire

La solution FalconDraft repose sur un abonnement mensuel obligatoire, nécessaire au maintien en fonctionnement du système.

Cet abonnement peut inclure, selon le périmètre défini au devis ou à la proposition commerciale :

la maintenance technique ;
l’hébergement ou l’exploitation de la solution ;
le maintien des automatisations ;
l’accès au workspace FalconDraft ;
le support ;
les ajustements mineurs ;
la surveillance du bon fonctionnement ;
les coûts liés à certains outils ou logiciels tiers intégrés à la prestation, lorsque cela est prévu.

Le montant, le périmètre exact et la périodicité de l’abonnement sont précisés sur le devis, la proposition commerciale ou tout document commercial accepté par le client.

En l’absence de paiement de l’abonnement à son échéance, FalconDraft pourra suspendre tout ou partie du service jusqu’à régularisation.

14. Durée et résiliation de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter de la mise en service de la solution ou à la date prévue au devis.

Il est conclu sur une base mensuelle, sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire au devis ou à la proposition commerciale.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance.

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit, par email ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.

Toute période entamée reste due.

En cas de résiliation, l’accès au workspace, aux automatisations et aux fonctionnalités actives pourra être suspendu ou désactivé à l’issue de la période payée.

15. Délais d’exécution

FalconDraft s’efforce de livrer la prestation dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la mission et du paiement de l’acompte.

Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il peut être prolongé en cas notamment :

de retard de transmission d’informations par le client ;
d’indisponibilité ou de changement d’un outil tiers ;
de demande complémentaire du client ;
de difficulté technique imprévue ;
de nécessité de validation par un service tiers ;
de force majeure.

Le client reconnaît que le délai de livraison dépend directement de sa réactivité, de la complétude des éléments transmis et de la disponibilité des services tiers nécessaires.

16. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
collaborer activement avec FalconDraft ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
créer, détenir et gérer ses propres comptes sur les outils nécessaires lorsque cela est requis ;
fournir, le cas échéant, des accès sécurisés, temporaires ou des accès invités lorsque cela est techniquement possible ;
vérifier que les contenus, données et documents qu’il utilise sont licites et exploitables ;
vérifier les contenus générés avant toute utilisation externe ;
gérer les accès de ses utilisateurs et membres d’équipe ;
informer FalconDraft de tout changement d’outil, d’accès, de politique interne ou de besoin susceptible d’affecter la prestation.

Le client reste seul responsable :

de ses comptes ;
de ses identifiants ;
de ses accès ;
de ses données ;
des contenus transmis à FalconDraft ;
des informations saisies dans l’application ;
de l’utilisation finale des propositions, devis, emails et documents générés.

FalconDraft n’a pas vocation à devenir titulaire des comptes du client sur les outils tiers.

17. Accompagnement à la configuration

Lorsque la prestation le prévoit, FalconDraft accompagne le client dans la configuration des outils nécessaires au bon fonctionnement de la solution.

Cet accompagnement peut inclure des échanges écrits, des indications techniques, des demandes d’accès invité, des sessions de paramétrage ou des tests.

Le client reconnaît que certaines étapes peuvent nécessiter son intervention directe, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité, de confidentialité ou de politique des outils tiers.

18. Validation, ajustements initiaux et modifications

Après livraison du livrable initial ou mise à disposition du workspace, une phase d’ajustement permet de vérifier l’adéquation de la solution avec le besoin exprimé au départ.

FalconDraft s’engage à procéder aux ajustements raisonnablement nécessaires pour rendre le système conforme au périmètre convenu lors de la commande.

Une fois cette validation initiale effectuée par le client, ou en l’absence de retour motivé dans un délai raisonnable après mise à disposition, la prestation initiale est réputée livrée.

Après validation, sont inclus jusqu’à 3 ajustements mineurs liés au fonctionnement ou à l’adaptation de la solution, sauf stipulation contraire au devis.

Sont notamment considérés comme hors périmètre initial et susceptibles de facturation complémentaire :

toute nouvelle fonctionnalité ;
toute évolution majeure ;
toute refonte ;
toute nouvelle intégration non prévue ;
tout changement substantiel de process ;
toute adaptation consécutive à un changement d’outil, d’offre, d’API ou de politique d’un service tiers ;
toute modification demandée après validation et dépassant les ajustements mineurs prévus.

19. Support et maintenance

Le support et la maintenance sont assurés dans le cadre de l’abonnement mensuel.

Sauf mention contraire, le support couvre les demandes raisonnables liées à l’usage courant du système livré, à son maintien en condition opérationnelle, ainsi qu’aux incidents directement liés à la prestation initiale.

Ne sont pas compris dans le support standard, sauf accord contraire :

les demandes de développement complémentaire ;
les changements stratégiques ou structurels ;
les nouvelles intégrations ;
les formations approfondies ;
les interventions liées à des tiers non prévus initialement ;
les demandes relevant d’une mauvaise utilisation du service ;
les incidents causés par une modification non validée des accès, outils ou paramètres du client.

20. Suspension ou résiliation pour faute

FalconDraft se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie du service en cas :

de non-paiement ;
de manquement grave du client à ses obligations ;
d’usage frauduleux ou illicite du système ;
de tentative d’accès non autorisé ;
de violation de la sécurité ou de la confidentialité ;
d’utilisation du service pour envoyer, préparer ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, frauduleux ou contraires aux droits de tiers ;
d’impossibilité technique durable indépendante de la volonté de FalconDraft.

La suspension ou la résiliation pour faute du client n’ouvre droit à aucun remboursement.

En cas de résiliation, le client reste redevable des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, des frais engagés et des abonnements échus.

21. Droit de rétractation

21.1 Clients professionnels

Sauf disposition légale particulière applicable, le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

21.2 Clients consommateurs ou assimilés

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, pour les prestations personnalisées ou lorsque l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut être exclu ou perdu dans les conditions prévues par la loi.

En validant la commande et en demandant le démarrage anticipé de la prestation, le client concerné accepte expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal lorsque cela est applicable.

22. Absence de remboursement

Les prestations de FalconDraft étant personnalisées et commencées après validation du besoin et paiement de l’acompte, aucun remboursement n’est dû après démarrage de la prestation, sauf accord exceptionnel et écrit de FalconDraft.

Aucun remboursement n’est dû en cas :

de changement d’avis du client ;
d’absence de collaboration du client ;
de refus ou retard de transmission des éléments nécessaires ;
d’incompatibilité résultant d’un outil imposé par le client malgré une réserve ;
de suspension du service pour non-paiement ;
de modification d’un outil tiers indépendante de FalconDraft ;
de refus du client de réaliser les actions nécessaires à la configuration.

23. Responsabilité

FalconDraft est tenu à une obligation de moyens.

FalconDraft ne garantit pas :

un gain de chiffre d’affaires ;
un niveau de ventes ;
un taux de conversion ;
une performance commerciale donnée ;
un résultat business chiffré ;
l’absence totale d’erreur dans les contenus générés ;
la disponibilité permanente et ininterrompue des outils tiers.

La prestation vise à apporter un gain de temps, une structuration et une automatisation du processus commercial, sans garantie de résultat économique.

FalconDraft ne pourra être tenu responsable :

des décisions commerciales du client ;
des données fournies par le client ;
des contenus validés ou envoyés par le client ;
des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes ;
des indisponibilités ou défaillances d’outils tiers ;
des changements tarifaires, techniques ou contractuels imposés par des prestataires tiers ;
des pertes indirectes, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’opportunité ;
de l’usage fait par le client des documents, emails ou propositions générés.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FalconDraft est limitée au montant effectivement encaissé par FalconDraft au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

24. Contenus générés, IA et automatisation

FalconDraft peut utiliser des outils d’automatisation ou d’intelligence artificielle afin d’aider à produire des comptes-rendus, propositions commerciales, emails, devis ou documents.

Le client reconnaît que les contenus générés automatiquement peuvent nécessiter une relecture, une correction ou une validation humaine.

Le client reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation finale des contenus générés, notamment avant tout envoi à ses propres prospects, clients ou partenaires.

FalconDraft ne garantit pas que les contenus générés soient exempts d’erreurs, d’omissions, d’imprécisions ou de formulations inadaptées.

25. Emails et brouillons

Lorsque la fonctionnalité est activée, FalconDraft peut générer des brouillons d’emails dans la messagerie connectée de l’utilisateur, notamment Gmail, Google Workspace, Outlook ou Microsoft 365.

FalconDraft ne procède pas à l’envoi automatique de ces emails. L’utilisateur demeure responsable de la relecture, modification, validation et envoi final du message.

Le client reconnaît que tout email envoyé depuis sa propre messagerie relève de sa responsabilité.

26. Propriété intellectuelle

FalconDraft conserve la propriété de ses méthodes, structures, savoir-faire, logiques d’automatisation, prompts génériques, briques techniques, modèles internes, architectures, workflows standards, composants logiciels et éléments préexistants.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client dispose d’un droit d’usage sur les livrables spécifiquement développés ou configurés pour ses besoins, dans le cadre de son activité interne.

Sauf accord écrit contraire, le client ne peut :

revendre la solution telle quelle ;
la reproduire à des fins commerciales pour des tiers ;
retirer les éléments de propriété intellectuelle appartenant à FalconDraft ;
redistribuer les composants, prompts, workflows ou méthodes propriétaires de FalconDraft ;
tenter de reconstituer, copier ou exploiter commercialement la logique interne de la solution hors du cadre contractuel prévu.

27. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, accès, prompts, workflows, éléments techniques et informations commerciales échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers non autorisés les accès, liens privés, identifiants ou informations techniques fournis dans le cadre de la prestation.

28. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Lorsque FalconDraft traite des données personnelles pour son propre compte, les modalités de traitement sont décrites dans sa politique de confidentialité.

Lorsque FalconDraft traite des données personnelles pour le compte du client, notamment des données relatives aux prospects, clients, contacts commerciaux ou utilisateurs du client, FalconDraft agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le client agit en qualité de responsable du traitement.

Le client demeure responsable :

des données qu’il collecte ;
des données qu’il transmet à FalconDraft ;
de la licéité de ses traitements ;
de l’information des personnes concernées ;
de sa propre base légale de traitement ;
des contenus et fichiers qu’il injecte dans la solution.

Les conditions applicables à la sous-traitance des données personnelles seront précisées dans un accord de sous-traitance RGPD ou une annexe dédiée.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter : contact@falcondraft.fr

29. Sécurité

FalconDraft met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité du service.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

authentification des utilisateurs ;
accès sur invitation ;
gestion des rôles et permissions ;
séparation logique des données par organisation ;
sécurisation des tokens et accès d’intégration ;
journalisation de certaines actions sensibles ;
recours à des connexions sécurisées ;
limitation des accès techniques aux seuls besoins nécessaires.

Le client s’engage à adopter des pratiques raisonnables de sécurité, notamment en protégeant ses mots de passe, comptes, accès, adresses email et appareils.

Le client doit informer FalconDraft sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé, d’usage frauduleux ou de compromission d’un compte.

30. Réversibilité et fin de contrat

À la fin de la relation contractuelle, l’accès au service pourra être suspendu ou désactivé.

Le client peut demander la restitution ou la suppression de certaines données dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques, des obligations légales, des sauvegardes et des données devant être conservées à des fins de preuve, de facturation ou de sécurité.

Certaines données techniques, journaux d’audit ou logs peuvent être conservés pendant une durée limitée afin d’assurer la sécurité, la traçabilité et le respect des obligations légales.

31. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels : panne majeure, indisponibilité généralisée d’un service tiers critique, catastrophe, cyberattaque d’ampleur, interruption des réseaux, décision administrative ou tout événement extérieur irrésistible et imprévisible.

32. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

33. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.

34. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.